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Légal
Législation

    art. 2 « inaptitude à subir son procès »

    art. 16 Troubles mentaux

    Partie XX.1 Code criminel du Canada (Adobe PDF - 124 Ko)

    Formule 48 (Adobe PDF - 9.65 Ko)

    Formule 49 (Adobe PDF - 9.21 Ko)

    Formule 50 (Adobe PDF - 8.78 Ko)

    Loi sur les jeunes contrevenants (Adobe PDF - 14 Ko)

    Loi sur les enquêtes (Adobe PDF - 8.82 Ko)

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Règles et directives

    Règles de procédure de la Commission ontarienne d’examen (Adobe PDF - 21.9 Ko)

    Manuel des directives de fonctionnement hôpitaux psychiatriques provinciaux - Juin 1995 (Adobe PDF - 38.8 Ko)

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Jurisprudence

  1. Lajoie c. Québec (Commission québécoise d'examen) (C.A. Qué.)


  2. Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute)


  3. R. c. Owen [2003] A.C.S. no 31


  4. Bell Canada c. Association canadienne des employes de telephone [2003] A.C.S. no 36


  5. Starson c. Swayze [2003] A.C.S. no 33.

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Formulaires

    En construction

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Dernière mise à jour : 10 juillet 2003