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Légal
Législation
- art. 2 « inaptitude à subir son procès »
- art. 16 Troubles mentaux
- Partie XX.1 Code criminel du Canada
- Formule 48 (PDF 9.65 Ko)
- Formule 49 (PDF 9.21 Ko)
- Formule 50 (PDF 8.78 Ko)
- Loi sur les jeunes contrevenants
- Loi sur les enquêtes (PDF 8.82 Ko)
Règles et directives
- Règles de procédure de la Commission ontarienne d'examen (PDF 21.9 Ko)
- Manuel des directives de fonctionnement hôpitaux psychiatriques provinciaux - Juin 1995 (PDF 38.8 Ko)