Did you Know?
Bien que le fondement du système actuel remonte aux écrits de Sir Matthew Hale, au XVIIe siècle, mais notre histoire commence vraiment avec l’affaire Le Roi c. Hadfield (1800), 27 St.tr.1281
Plus...

Bienvenue

La Commission ontarienne d’examen revoit tous les ans la situation des personnes ayant commis des infractions criminelles, mais à l’égard desquelles un verdict de non-responsabilité criminelle ou d’inaptitude à subir leur procès pour cause de troubles mentaux a été rendu. La Commission ontarienne d’examen est constituée en vertu du Code criminel du Canada. Elle est formée de juges, d’avocats, de psychiatres, de psychologues et de membres du public nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.